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L'essentiel par l'éditeur
Les sanctions disciplinaires en EPLE doivent respecter les principes généraux du droit, notamment la légalité, la non-rétroactivité et le contradictoire. Elles concernent les infractions graves au règlement intérieur et peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive. Les sanctions doivent être individuelles, proportionnelles et motivées. Le chef d'établissement a un rôle central, mais la discipline doit être partagée entre tous les acteurs éducatifs. Les recours sont possibles devant la justice administrative.
La mise en œuvre des sanctions doit respecter les principes généraux du droit, dans un souci de justice et pour éviter les recours éventuels.
L’ensemble des mesures disciplinaires doit être réglementairement défini, et la liste des sanctions doit être clairement fixée dans le règlement intérieur.
Remarque
Toutefois, selon une jurisprudence ( CE, 16 janv. 2008, n° 295023 ), le fait qu’elle n’y figure pas, ou pas complètement, ne fait pas obstacle à la légalité de son application.
Les sanctions ne peuvent s’appliquer de façon rétroactive.
Elles peuvent faire l’objet d’un recours administratif (contrairement aux punitions).
Concernant les procédures, il convient de sécuriser leur légalité.
Par exemple, si les personnels de l’..
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